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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Gujan-Mestras

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les communes de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Inciter les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement les mêmes, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Gujan-Mestras, zone B1, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation (20 %) est plus faible que celle du département (27 %). En revanche, la taxe foncière (25 %) est, elle, au-dessus de celle de la Gironde qui est de 15 %. Sachez-le, dans votre ville il y a 31 % de locataires (contre 69 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

En plus d'être en zone éligible et de louer le bien au minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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